, TI Paris - CA Paris - CA Lyon le 09/11/2010, n° 11-09-001242 - 11-09-000216 - 11-07-002990
Actulaité jurisprudentielle 2011
Jurisprudence · Date de publication : 28/10/2011 · Date de modification : 14/03/2023
Congés
La fraude et le congé vente : vers un contrôle préalable du juge ?
Tout en rappelant que la loi n’institue pas de contrôle préalable du juge sur la réalité de l’intention de vendre, le juge déclare recevable la demande du locataire invoquant la fraude. En l’espèce le congé a été délivré en juillet 2007 et le locataire assigné en novembre 2009 par le propriétaire aux fins d’ordonner son expulsion. Le juge ne valide pas le congé au regard des éléments du dossier qui démontre qu’aucune diligence sérieuse n’a été menée par le propriétaire pour vendre son logement.
En octobre 2009, le juge de première instance valide le congé pour vente donné au locataire et ordonne son expulsion. Le locataire interjete appel et la cour dans son arrêt du 25 janvier 2011 infirme le jugement en estimant que le demandeur a bien prouvé l’intention du bailleur de faire obstacle à l’exercice de son droit de préemption. En effet, la cour constate que le prix de vente proposé est manifestement excessif et que le bailleur a délivré l’assignation en vue de l’expulsion avant même l’échéance du congé. Le congé est annulé et le bailleur débouté dans sa demande d’expulsion.
La faute et le congé reprise
Le propriétaire délivre un congé pour reprise d’un appartement soumis à la loi de 1948. Les locataires ont quitté l’appartement en juillet 2006 et font constater qu’il reste inocupé depuis cette date. L’obligation de l’article 60 de loi du 1er septembre 1948 qui permet de déroger à l’obligation d’habiter dans les trois mois du congé, est applicable lorsque les travaux ne peuvent pas être réalisés dans ce délai. Le juge considère que tel n’est pas le cas en l’espèce et octroie la somme de 2500 euros aux locataires.
