Tribunal d'instance, TI de Paris le 06/02/2018, n° 11-17-000190
Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
TI de Paris, 6 février 2018, 11-17-000190
Un locataire parisien sous-loue son logement via la plateforme Airbnb sans l’accord de son bailleur et sans avoir effectué de déclaration préalable en mairie. L’appartement est loué plus de 120 jours dans l’année. Le propriétaire assigne la plateforme Airbnb en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Le tribunal rappelle les termes de l’article L.324-2-1 du Code du tourisme précisant les obligations des plateformes de mise en location. Celles-ci sont tenues d’informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalable et doivent obtenir de lui préalablement à la location du bien une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale, ainsi que le numéro de déclaration du logement. Elles doivent également veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an.
En l’espèce, la société Airbnb ne justifie pas de ces obligations. Le Tribunal considère en conséquence qu’elle a engagé sa responsabilité et fourni au locataire les moyens de s’affranchir de ses obligations nées du contrat de bail, et plus particulièrement l’interdiction de sous-location sans l’autorisation du bailleur.
La société Airbnb est condamnée à verser au propriétaire 3 000 € en réparation de son préjudice moral, à lui rembourser les frais d’huissier préalablement engagés et à lui restituer la somme de 1 869 € perçue par la mise en location du bien.
