Tribunal administratif, TA Montreuil le 20/10/2020, n° 1905148
ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA_Montreuil_2_oct_2020_1905148
Une personne titulaire d’une convention d’occupation temporaire « Solibail » depuis fin 2016 forme un recours en excès de pouvoir en août 2018 contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed
