ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE

TA_Montreuil_2_oct_2020_1905148

Une personne titulaire d’une convention d’occupation temporaire « Solibail » depuis fin 2016 forme un recours en excès de pouvoir en août 2018 contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed