Tribunal d'instance, TI Paris le 19/11/2012, n° 11-12-000182
Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
 TI Paris 18ème, 19 novembre 2012, n°11-12-000182
Un locataire s’est vu délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement d’un arriéré de loyers de 8 921 euros, plus le coût de l’acte à hauteur de 186 euros.
Il s’est avéré que la somme de 8 921 euros comprenait les frais de relance qui s’élèvent à 635 euros.
La loi ne prévoit la possibilité de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire que pour « défaut de paiement du loyer ou des charges » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Or en l’espèce, la somme réclamée n’est pas détaillée et comprend les frais de relance.
Le juge considère que « la somme réclamée par [le propriétaire] à titre d’arriéré locatif n’est pas justifiée, dès lors le commandement de payer est nul et la clause résolutoire n’est pas acquise ». Il ne fait pas droit à la résiliation judiciaire du bail également.
