Cour d'Appel, CA Paris le 23/10/2012, n° 11/19729
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
CA Paris, 23 octobre 2012, n°11/19729
Contrairement à l’ordonnance de référé du tribunal d’instance, la Cour d’appel considère que le bailleur est de mauvaise foi dès lors qu’il délivre un commandement visant la clause résolutoire, afin que les locataires justifient de leur assurance habitation, alors qu’il savait que les locataires se trouvaient à l’étranger. La Cour considère que ce comportement « caractérise une intention de nuire et de priver les locataires de toute possibilité de se défendre ». La Cour considère qu’il n’y a pas lieu à résilier le bail et condamne le bailleur à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
