Tribunal administratif, TA de Paris - TA de Lille le 28/11/2017, n° 1511828 TA de Lille, 17 octobre 2017, n°1610304

TA de Paris, 28 novembre 2017, n°1511828

TA de Lille, 17 octobre 2017, n°1610304

Les tribunaux administratifs de Paris et de Lille ont tous deux annulé les arrêtés d’encadrement des loyers délivrés par les autorités préfectorales. Ces arrêtés préfectoraux s’appliquaient aux seules villes de Lille et de Paris et non à leur agglomération.

Les deux juridictions ont rappelé les termes de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR qui précise que  « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, (…) sont dotés d’un observatoire local des loyers (…). Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. Dans ces zones le représentant de l’Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré. »

 Les tribunaux administratifs de Paris et de Lille ont estimé que le dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être limité aux seules communes de Lille et de Paris, mais devait s’appliquer à l’ensemble des communes de leur agglomération.

Les arrêtés d’encadrement des loyers ont par conséquence été annulés.

EN BREF : 

L’encadrement du niveau des loyers a été introduit par la loi ALUR. Ce dispositif avait été mis en œuvre à Paris depuis le 1^er août 2015 et à Lille depuis le 1^er février 2017. Les décisions des TA de Lille et Paris mettent fin provisoirement à l’encadrement du niveau des loyers en France.

Un appel contre ces deux décisions a été interjeté.