Tribunal administratif, TA de Montreuil le 06/06/2019, n° 1803723
Annulation du concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TA de Montreuil, 6 juin 19 n°1803723
En exécution d’un jugement d’expulsion, le préfet de Seine-Saint-Denis a accordé, le 10 avril 2018, le concours de la force publique. La locataire sollicite devant le tribunal administratif son annulation.
Le juge rappelle qu’en cas de circonstances impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait de nature à attenter à la dignité de la personne humaine, le refus de prêter le concours de la force publique à l’exécution d’une décision de justice peut être légalement justifié.
En l’espèce, il constate que l’époux de la locataire a été victime postérieurement au jugement d’expulsion d’un accident neurologique le rendant handicapé. Il précise également que par un jugement postérieur à l’octroi du concours de la force publique, le tribunal d’instance a suspendu la décision d’expulsion. Il juge en conséquence que la décision préfectorale est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et annule le concours de la force publique.
