, TGI de Paris le 10/10/2018, n° 1881936
Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
TGI Paris, 10 octobre 2018, n°1881936
N’ayant pu respecter les délais de paiement qui lui avaient été octroyés par une ordonnance de référé de 2015, Monsieur D. voit son bail résilié par l’acquisition définitive de la clause résolutoire. Par la suite, il obtient une aide financière du FSL soldant la dette à la condition que le bailleur abandonne la procédure et procède à la signature d’un nouveau bail. Aucun nouveau bail n’est signé et à l’occasion d’un nouvel impayé, le bailleur fait signifier un commandement de quitter les lieux à Monsieur D. Celui-ci obtient du juge de l’exécution, l’annulation du commandement de quitter les lieux délivré en méconnaissance des obligations résultant de l’intervention du FSL.
Le tribunal précise : « En acceptant les fonds qui lui était adressé (le bailleur) a implicitement accepté de renoncer aux poursuites quand bien même (il) n’aurait pas expressément indiqué accepter les conditions posées par le Fonds de Solidarité pour le Logement pour le versement des sommes. Il convient par conséquent d’annuler le commandement de quitter délivré en vertu d’un titre émis le 25 novembre 2015 et à l’exécution duquel (le bailleur) a renoncé. ».
