Tribunal d'instance, TI Paris le 10/07/2012, n° 11-12-000175
Annulation d’un congé reprise frauduleux
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Congés
TI Paris, 10 juillet 2012, n°11-12-000175
La locataire d’un logement se voit délivrer un congé pour reprise par son bailleur, le 4 mai 2009, et un mois avant la délivrance d’une assignation aux fins d’acquisition de la clause résolutoire.
La locataire avait saisit le Service technique de l’Habitat un an auparavant, lequel avait alors envoyé au bailleur une injonction de procéder à des travaux. Après injonction faite au bailleur par le juge de réaliser les travaux, rien n’est entrepris afin de remédier aux insalubrités du logement. L’affaire est pendante en appel.
Le juge considère que la personne censée reprendre le logement est âgée et a des problèmes de santé. Il semble dès lors invraisemblable qu’elle s’installe dans ce logement considérant l’état d’indécence des locaux. Selon le juge, « il y a donc lieu de considérer que le congé pour reprise délivré le 4 mai 2009 a un caractère frauduleux, qu’il est nul et ne peut produire aucun effet ».
