Tribunal administratif, TA Nantes le 05/11/2012, n° 1210369
Annulation d’une évacuation de terrain
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat éphémère et mobile
TA Nantes, 5 novembre 2012, n°1210369
En l’espèce, des personnes occupent un terrain contrairement à un arrêté communal qui réglemente le stationnement des caravanes. Le préfet a mis en demeure les occupants en stationnement illicite de quitter les lieux dans un délai de 24 heures.
Le juge considère que le rapport de police constatant « l’absence de containers prévus pour les déchets ainsi que de traitement des eaux usées », la présence « de câbles électriques raccordés de manière anarchique » et de « nuisances sonores dues au fait que les résidents semblent vivre principalement en extérieur », ainsi que les éléments recueillis à l’audience n’apportent pas de précisions suffisantes permettant de considérer que la situation de stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publique, justifiant la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée d’une résidence mobile.
Le juge annule l’arrêté de mise en demeure des occupants qui ordonnait leur évacuation forcée.
