: Réseau Jurislogement
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
18/11/2019
Habitat éphémère et mobile
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Veille jurisprudentielle du 2ème trimestre 2019
02/08/2019
Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
02/08/2019
Droits sociaux
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
02/08/2019
Habitat indigne
Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
02/08/2019
Expulsions locatives
Annulation du concours de la force publique
02/08/2019
Expulsions locatives
Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
02/08/2019
Expulsions locatives
Le délai de préavis réduit d’un mois doit être justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé
02/08/2019
Rapports locatifs
