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Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Expulsions locatives
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Rapports locatifs
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
01/03/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé
01/03/2013
L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
01/03/2013
Juin-Septembre-2012
13/12/2012
Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
12/12/2012
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Expulsion et ordonnance sur requête
12/12/2012
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Octoi délais avant expulsion
12/12/2012
Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger
12/12/2012
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile
12/12/2012
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale
12/12/2012
Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril
12/12/2012
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation pénale du propriétaire
12/12/2012
Habitat indigne
Habitat non-décent
L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE
12/12/2012
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
