: superadmin
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
12/01/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales
12/01/2021
Rapports locatifs
La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
12/01/2021
Rapports locatifs
Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2020
12/01/2021
Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles
20/11/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie
20/11/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
2ème trimestre 2016
21/09/2016
Hébergement des demandeurs d’asile
21/09/2016
Droit à l'hébergement
Répartition des compétences entre le département et l’Etat
21/09/2016
Droit à l'hébergement
Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
21/09/2016
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
21/09/2016
Droit à l'eau
Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
21/09/2016
Habitat indigne
