, TA de Melun le 23/09/2020, n° 2006180

Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles

Jurisprudence · Date de publication : 20/11/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

T.A. Melun, ordonnance n°2006180 du 23 septembre 2020

Des familles vivent sur une parcelle appartenant à un syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération. Celui-ci forme un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif en vue d’obtenir leur expulsion.

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Jurisprudence associée

Cour européenne des droits de l'Homme CEDH, le 11/10/2016, n° 19841/06

Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité

24/02/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Tribunal judiciaire TJ de Créteil, le 02/04/2024

Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es

19/12/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 17/05/2024, n° 2406387

Réexamen de la situation des habitantes au nom du respect de leurs droits fondamentaux

19/12/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal administratif TA de Melun, le 27/06/2024, n° 2105609

Précisions sur les régimes d’interdiction de coupure des fluides et de règlement d’une indemnité d’occupation

19/12/2024

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Occupation d'un terrain sans titre