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Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
21/09/2016
Expulsions locatives
RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
1er trimestre 2016
30/08/2016
Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat
30/08/2016
Droit au logement
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Urgence à héberger un demandeur d’asile
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
30/08/2016
Droit à l'eau
Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
