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Annulation d’un congé pour reprise frauduleux

30/08/2016

Congés

Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer

30/08/2016

Habitat indigne

Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants

30/08/2016

Expulsions locatives

Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente

30/08/2016

Expulsions locatives

Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs

30/08/2016

Expulsions locatives

Indécence et expulsion locative

30/08/2016

Expulsions locatives

Recours indemnitaire

30/08/2016

Droit au logement opposable (DALO)

LIQUIDATION ASTREINTE

30/08/2016

Droit au logement opposable (DALO)

4ème trimestre 2015

30/06/2016

Annulation de refus de domiciliation

30/06/2016

Droit à la domiciliation

Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre

30/06/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance

30/06/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable

30/06/2016

Habitat indigne

Montant de la redevance d’un logement de fonction

30/06/2016

Droit au logement