: superadmin
Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
30/06/2016
Expulsions locatives
Indemnisation pour absence de relogement
30/06/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement
30/06/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Coralie Richou – Plateforme ADLH Montpellier
23/06/2016
Feantsa & Fondation Abbé Pierre
23/06/2016
Association DALO – Bernard Lacharme – Diane Forin
09/06/2016
ATD Quart-Monde – Dominique Schauffhauser
09/06/2016
Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
11/05/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Bilan activités Jurislogement 2015
21/04/2016
Journée d’études : Le logement des étrangers, un droit en construction – 8 avril 2016
07/03/2016
3ème trimestre 2015
20/01/2016
Refus de domiciliation
20/01/2016
Droit à la domiciliation
Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions
20/01/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap
20/01/2016
Droit à l'hébergement
Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion
20/01/2016
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
20/01/2016
Habitat indigne
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
