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Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
11/09/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Preuve du bail verbal
11/09/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Compétence du juge judiciaire pour les actions en répétitions d’indus
11/09/2015
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Recours indemnitaire DALO
11/09/2015
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire DALO – versement d’une provision en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de proposition d’hébergement
11/09/2015
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »
11/09/2015
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation
11/09/2015
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015
10/09/2015
Droit au logement opposable (DALO)
Cellule de veille du comité de suivi – Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO
21/08/2015
Droit au logement opposable (DALO)
3ème et 4ème trimestres 2014
06/05/2015
L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Hébergement d’urgence – Juge des référés
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Aide sociale à l’enfance
06/05/2015
ASE
Droit à l'hébergement
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Refus d’ordonner l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
06/05/2015
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Rapports locatifs
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
Rapports locatifs
