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L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale

06/05/2015

Droit à l'hébergement

Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence

06/05/2015

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence – Juge des référés

06/05/2015

Droit à l'hébergement

Aide sociale à l’enfance

06/05/2015

Droit à l'hébergement

Expulsion occupants de terrains

06/05/2015

Occupation d'un terrain sans titre

Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

06/05/2015

Expulsions locatives

Obligation de délivrance d’un logement décent

06/05/2015

Habitat indigne

Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps

06/05/2015

Congés

Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement

06/05/2015

Congés

Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement

06/05/2015

Droit au logement opposable (DALO)

La défense des droits des occupants de terrains – Table ronde, le 5 juin à Paris

04/05/2015

Séminaire à Paris, 18 juin 2015 : L’apport européen et international du droit au logement

30/04/2015

Bilan activités Jurislogement 2014

28/04/2015

Fin du contrat : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires?

31/03/2015

Droit à l'hébergement

Asimina Tsalpatourou

25/02/2015

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

24/02/2015

Droit au logement

Conférence à Lyon, 27 novembre : Le droit européen du logement

20/11/2014

2ème trimestre 2014

19/11/2014