Cass Civ 3ème le 03/06/2021,
n° 19-16.045
Caractère limitatif de la liste des personnes pouvant être considérées comme vivant au foyer
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Rapports locatifs
Des locataires assignent leur bailleur social en remboursement d’un supplément de loyer payé depuis 10 ans et en annulation du commandement de payer un arriéré locatif.
La Cour rappelle que l’article L442-12 du CCH3 prévoit une liste de personnes assimilées à des personnes vivant au foyer qui comprend les titulaires du bail, les personnes figurant sur l’avis d’imposition des titulaires du bail, le concubin notoire ou le partenaire de PACS du titulaire du bail ainsi que les personnes considérées comme à charge.
