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Précarité d’une situation incompatible avec la vie à la rue

12/09/2017

Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat

30/08/2016

Annulation d’un congé pour reprise frauduleux

30/08/2016

Obligation d’informer le demandeur sur les conséquences d’un refus d’une proposition de logement adapté

30/08/2016

Indemnisation pour absence de relogement

30/06/2016

Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement

20/01/2016

Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence

11/09/2015

Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »

18/11/2014

Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement

08/07/2014

Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne

08/07/2014

L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile

23/04/2014

Impayés de loyers

23/04/2014

Annulation d’un congé pour reprise frauduleux

23/04/2014

Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne

23/04/2014

L’accès à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale

22/11/2013

Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile

22/11/2013

Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation

26/06/2013

Octroi délais pour trouver une solution de relogement

26/06/2013