Droit à l’hébergement
L’intérêt supérieur de l’enfant : une « circonstance exceptionnelle » caractérisant la carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence
08/04/2025
Hébergement généraliste
l’obligation pour le préfet de proposer un logement ou un hébergement à une personne bénéficiant d’un titre de séjour en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
La responsabilité de l’Etat dans la prise en charge des personnes en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante sans abri avec sa fille gravement malade
08/04/2025
Hébergement généraliste
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante, mère isolée d’une enfant en très bas âge
08/04/2025
Hébergement généraliste
L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Note Juridique Accès et maintien en hébergement d’urgence
03/12/2024
Droit à l'hébergement
Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction de prise en charge d’un mineur de 16 ans assorti de 300€ d’astreinte
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations
12/08/2024
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’inexécution d’une injonction à héberger : allocation des sommes astreintes à des associations
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné devenu majeur
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants vis-à-vis d’un mineur isolé en l’absence d’une prise en charge
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Refus de la prise en charge d’un jeune majeur : compromission du suivi scolaire et de soin
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Injonction au préfet d’héberger une mère et ses deux enfants
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Ménages reconnus prioritaires au titre du DALO-hébergement : possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir un hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
