Droit à l’hébergement
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L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Note Juridique Accès et maintien en hébergement d’urgence
03/12/2024
Droit à l'hébergement
Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction de prise en charge d’un mineur de 16 ans assorti de 300€ d’astreinte
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations
12/08/2024
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’inexécution d’une injonction à héberger : allocation des sommes astreintes à des associations
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné devenu majeur
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants vis-à -vis d’un mineur isolé en l’absence d’une prise en charge
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Refus de la prise en charge d’un jeune majeur : compromission du suivi scolaire et de soin
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Injonction au préfet d’héberger une mère et ses deux enfants
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Ménages reconnus prioritaires au titre du DALO-hébergement : possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir un hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Les « sas d’accueil temporaire » : premières décisions sur des dispositifs remettant en question les principes de l’hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
La force probante de la date de naissance figurant sur le passeport des MNAÂ : prise en charge par la ville de deux mineurs
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Validité du droit de préemption d’une commune pour une opération d’aménagement visant à disposer de locaux pour l’hébergement des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Précisions quant à la présomption de minorité
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Rappel de la responsabilité de prise en charge du département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : injonction à l’hébergement sous astreinte
06/05/2024
Droit à l'hébergement
