Droit à l’hébergement
L’absence de perspective d’hébergement : une carence caractérisée pour le juge administratif
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Condamnation de l’Etat à verser 840 000 euros d’indemnités a une communauté d’agglomération pour carence dans la prise en charge de personnes exilées en hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Refus d’ordonner l’expulsion d’une mère seule et son enfant bénéficiant de la protection subsidiaire en Grèce
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension du refus de prise en charge : la limitation des moyens matériels de l’Etat, un moyen inopérant
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La nécessité d’informer le demandeur d’un logement social par courrier
18/09/2025
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Des circonstances exceptionnelles reconnues pour une déboutée du droit d’asile
18/09/2025
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
La responsabilité de la Ville de Paris de fournir un HU pérenne et adéquat aux femmes enceintes et mères isolées
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
L’expulsion par la voie du référé « mesures utiles » : une exception limitée à l’hébergement en CADA
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation de l’Etat à verser Plus d’1 million d’euros au département du Puy-de-Dôme pour carence dans la prise en charge de familles en hébergement d’urgence
20/08/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’intérêt supérieur de l’enfant : une « circonstance exceptionnelle » caractérisant la carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Obligation pour le préfet de proposer un logement ou un hébergement à une personne bénéficiant d’un titre de séjour en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La responsabilité de l’Etat dans la prise en charge des personnes en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Les démarches préalables nécessaires à la reconnaissance par la Comed d’un recours dalo hébergement
08/04/2025
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante sans abri avec sa fille gravement malade
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante, mère isolée d’une enfant en très bas âge
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée
19/12/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
