Attribution d’un logement social
Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
13/08/2020
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Un travailleur en situation de handicap bénéficie du transfert de bail dans le logement social sans avoir à justifier des conditions de ressources et de l’adaptation du logement à la taille de son ménage
09/03/2020
Attribution d’un logement social
Droit au logement
La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
24/05/2019
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant
07/12/2018
Attribution d’un logement social
Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
12/06/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
02/01/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
02/01/2018
Attribution d’un logement social
Recours DALO – Injonction au relogement
22/11/2013
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’obligation d’attribution d’un logement social
12/12/2012
Attribution d’un logement social
Droit au logement
