Attribution d’un logement social


L’absence du justificatif de divorce ne fait pas obstacle à l’attribution d’un logement social
19/12/2024
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Droit au logement

La décision de rejet d’une Caleol entachée d’un vice de procédure
12/08/2024
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L’application d’une décision d’attribution de logement social
21/02/2024
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Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
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Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
15/02/2023
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Condamnation au paiement de 10 000 euros de dom- mages et intérêts suite à un refus illégal de transfert de bail
14/02/2023
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Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
14/02/2023
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Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation
24/03/2022
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