Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Limite de la notion de voie de fait et octroi de six mois de délais supplémentaires
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le juge administratif incompétent pour ordonner l’expulsion d’un immeuble n’appartenant pas au domaine public
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La suppression d’un délai de 6 mois est jugée disproportionnée
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
26/04/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi de 3 ans de délai à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Pantin
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation pour détournement de procédure
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
12 mois de délai accordés pour un immeuble occupé par des mineurs non accompagnés
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Délai d’un an en raison de la vulnérabilité de personnes étrangères en attente de décisions sur la régularité de leur séjour
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
