Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté de mise en demeure pris en méconnaissance de l’article 38 de la loi DALO
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le défaut d’examen de la situation personnelle des habitantes : un moyen de suspension des arrêtés pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Limite de la notion de voie de fait et octroi de six mois de délais supplémentaires
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le juge administratif incompétent pour ordonner l’expulsion d’un immeuble n’appartenant pas au domaine public
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’OCTROI DE 6 MOIS DE DELAI EN APPEL LA CONCLUSION D UN EXAMEN DEPROPORTIONNALITE
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Conformité de la procédure d’expulsion de l’article 38 Loi « DALO » à la Constitution
26/04/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A PANTIN
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A CALAIS
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL D’EVACUATION POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
