Occupation d’un bâtiment sans titre
Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi de délai pour quitter les lieux et reconnaissance de priorité au titre du DALO
14/01/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
12/01/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
12/01/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement
04/09/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Indemnisation du refus d’accorder le concours de la force publique
12/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais accordés aux habitants d’un squat pour permettre aux enfants de terminer leur année scolaire
09/03/2020
Droit à la scolarisation
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délai de trois ans accordé aux habitants d’un squat
09/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Absence d’urgence à statuer sur la demande d’un habitant de squat
05/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le Conseil d’État ne reconnait pas de conséquences graves portant atteinte à une liberté fondamentale en l’absence de prise en charge par le département d’un mineur vivant dans un squat
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
18/11/2019
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'eau
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
01/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
