Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
01/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais supplémentaires accordés aux habitants d’un squat
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet d’une demande d’expulsion de squat
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Des délais supplémentaires accordés aux occupants
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser
07/12/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
