Occupation d’un bâtiment sans titre

Observations du Défenseur des droits

22/11/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation

26/06/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octroi délais pour trouver une solution de relogement

26/06/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Respect de la trêve hivernale

26/06/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil

01/03/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement

01/03/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble

01/03/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Expulsion et ordonnance sur requête

12/12/2012

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octoi délais avant expulsion

12/12/2012

Occupation d’un bâtiment sans titre

Expulsion et ordonnance sur requête

05/07/2012

Occupation d’un bâtiment sans titre