Occupation d’un bâtiment sans titre

Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Expulsions locatives
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs

Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux
05/07/2012
Droit à la scolarisation
Droit au logement
Droit aux prestations sociales
Droit des habitants de terrains et de squats
Droits sociaux
Occupation d’un bâtiment sans titre
