Droit des habitants de terrains et de squats
Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
25/11/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS
29/10/2021
Occupation d'un terrain sans titre
OCTROI D’UN AN DE DELAI AUX HABITANTS D’UN TERRAIN SANS SOLUTION DE RELOGEMENT MALGRE LES DEMARCHES ENGAGEES
29/10/2021
Occupation d'un terrain sans titre
UNE COMMUNE SANS QUALITE DE GESTIONNAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT NE PEUT AGIR EN EXPULSION DES HABITANTS
29/10/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contestation de l’ordonnance sur requête prononçant l’expulsion : le référé rétractation
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
TGI Lille, 17 sept. 2013, jugement n°1300932
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
09/07/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
09/07/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence
09/07/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
09/07/2021
Occupation d'un terrain sans titre
OCTROI D’UN DELAI DE 12 MOIS A DES HABITANTS D’UN SQUAT VISES PAR UNE PROCEDURE D’EXPULSION
26/05/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL VISANT A INTERDIRE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE SANS ABRI
26/05/2021
Occupation d'un terrain sans titre
CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES
26/05/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
