Droit des habitants de terrains et de squats
Défendre les droits des occupants de terrain
16/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
08/04/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial
08/04/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)
08/04/2025
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Réexamen de la situation des habitantes au nom du respect de leurs droits fondamentaux
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Précisions sur les régimes d’interdiction de coupure des fluides et de règlement d’une indemnité d’occupation
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
illégalité d’un arrêté préfectoral visant à évacuer des voyageurs de leur terrain d’installation
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO » : l’absence de caractérisation de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
