Droit européen/UE
CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile
CJUE, 27 février 2014, n°C-79/13
Dans le cadre d’un litige opposant en Belgique l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile à une famille de demandeurs d’asile, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie par la juridiction belge de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 13 § 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.
Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
CEDH, 25 novembre 2013, Winterstein et autres c. France, requête n°27013/07
La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné à l’article 14 (principe de non-discrimination) dans le cadre d’une procédure d’expulsion à l’encontre de gens du voyage, dont les besoins en relogement de chacun n’auraient pas été satisfaits.
Arrêt CEDH – relogement de Gens du voyage
CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France (requête n°27013/07)
26 familles de gens du voyage étaient installées depuis de nombreuses années sur un terrain dont certains étaient propriétaires, locataires ou occupants sans titre de parcelles. Le terrain était situé sur une zone naturelle à protéger selon le plan d’occupation des sols. Toutefois, cette réglementation n’était pas en vigueur au moment de l’installation sur le terrain de certaines familles, il y a 10/20 ans.
Comité européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des populations d’origine Roms, pour non-respect de plusieurs droits fondamentaux – le droit au logement (article 31), à la protection de la santé (article 11), non-discrimination (article E).
L’article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’arrêt Kamberaj
« La Charte des droits fondamentaux fait désormais partie – de manière intégrante – du paysage normatif européen des droits de l’Homme. Or cet instrument proclame en son article 34.3 une forme de droit au logement : « Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tousceux qui ne disposent pas de resssources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales ».
Lire la suite…Le droit au logement au niveau européen
Article de P. Kenna, Le virage social de la réglementatioin européenne: l‘exemple du droit au logement
Lire la suite…Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux
Comité européen des droits sociaux, 13 septembre 2011, réclamation n° 67/2011:
Lire la suite…La Charte européenne des droits fondamentaux est contraignante
L’Union accorde à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités (art. 6 TUE) donnant ainsi « force de loi » au droit à l’aide sociale et à l’aide au logement, notamment, dans toute l’Union européenne.
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