Droit européen/UE

Le virage social de la règlementation européenne : l’exemple du droit au logement – Padraic Kenna, Faculté de droit de Galway, Irlande

16/02/2012

L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1

28/10/2011

Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété

23/01/2009

Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)

21/01/2009

Panorama des textes reconnaissant le droit au logement

08/10/2008

Droit au logement