Expulsions locatives

Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution

24/05/2019

Expulsions locatives

Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique

24/05/2019

Expulsions locatives

Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien

24/05/2019

Expulsions locatives

Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire

25/02/2019

Expulsions locatives

Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL

25/02/2019

Expulsions locatives

Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail

25/02/2019

Expulsions locatives

Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile

25/02/2019

Expulsions locatives

Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique

07/12/2018

Expulsions locatives

Suspension des mesures d’expulsion prononcées par le juge du surendettement

07/12/2018

Expulsions locatives

Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées

07/12/2018

Expulsions locatives

Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience

07/12/2018

Expulsions locatives

Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur

07/12/2018

Expulsions locatives

Condamnation du bailleur pour expulsion illégale

07/12/2018

Expulsions locatives

Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement

19/07/2018

Expulsions locatives

La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion

19/07/2018

Expulsions locatives

Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance

19/07/2018

Expulsions locatives

Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous

12/06/2018

Expulsions locatives

Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO

21/03/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Expulsions locatives