Expulsions locatives

Preuve du bail verbal

11/09/2015

Expulsions locatives

Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

06/05/2015

Expulsions locatives

La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux

19/11/2014

Expulsions locatives

La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique

19/11/2014

Expulsions locatives

Impayés de loyers

23/04/2014

Expulsions locatives

Annulation d’un congé pour reprise frauduleux

23/04/2014

Expulsions locatives

Impayés de loyers

22/11/2013

Expulsions locatives

Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion

22/11/2013

Expulsions locatives

Octroi d’un délai pour se reloger

26/06/2013

Expulsions locatives

Logement étudiant et délai pour quitter les lieux

26/06/2013

Expulsions locatives

Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire

26/06/2013

Expulsions locatives

Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur

26/06/2013

Expulsions locatives

Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière

01/03/2013

Expulsions locatives

Pas d’expulsion car preuve du domicile

01/03/2013

Expulsions locatives