Condamnation pénale
Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre
01/12/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Confirmation partielle d’un jugement de première instance condamnant des bailleurs pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements
12/08/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
18/11/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
26/02/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Habitat non-décent
