Cour d'Appel, CA de Paris le 28/05/2021, n° 16077000255
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2024 · Date de modification : 26/02/2025
Habitat indigne
CA DE PARIS 28 MAI 2021 16077000255
Un bailleur a été condamné pour avoir soumis les cinq occupants de ses logements à des conditions d’hébergement incompatible avec la dignité humaine. Les deux prévenus étaient le bailleur ainsi que la SCI dont il était le gérant. En plus des occupants, l’association Droits et Habitat et la Ville de Paris s’étaient constituées parties civiles.
S’agissant de la condition de l’état de dépendance ou de vulnérabilité, le juge retient ces deux éléments. Il indique que toutes les « parties civiles étaient en situation de particulière vulnérabilité en ce qu’elles étaient des étrangers, ne parlant pas ou peu le français, ayant une situation administrative compliquée, avec peu de revenus ».
Il ajoute qu’elles « étaient toutes également en situation de dépendance vis-à -vis de M. X car elles n’avaient pas d’autres lieux pour habiter, en particulier avec des enfants en bas âges ou à naître, et d’autres choix que d’accepter ses conditions de logement et de loyer ».
S’agissant de la connaissance de cet état par le bailleur, le juge retient que « M. X a volontairement choisi ses locataires en raison de leur situation précaire, tant sur le plan administratif, que familial, professionnel et financier. » Il précise que les conditions d’habitation étaient tellement précaires que seules des personnes très vulnérables pouvaient l’accepter. Le juge rattache donc cette condition de la connaissance par le bailleur à l’état du logement en soi.
S’agissant des conditions d’hébergement, le juge retient la suroccupation ainsi que des conditions indignes décrites par l’ensemble des locataires ayant déposé plainte (nuisibles, dangerosité…).
Les deux prévenus ont été reconnus coupables des faits qui leurs étaient reprochés. Le bailleur a été condamné à deux ans d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire pendant 3 ans, au paiement d’une amende de 20 000 euros ainsi qu’à l’interdiction de diriger une société. La SCI a été dissoute et a été condamnée à une confiscation dont la valeur sera fixée lors d’une prochaine audience.
Les parties civiles ont été indemnisées de leur trouble de jouissance ainsi que des troubles dans leurs conditions d’existence.
