Insalubrité et mise en sécurité

Abrogation de l’arrêté d’insalubrité visant un logement devenu salubre à la date de l’audience

01/12/2025

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre

01/12/2025

Insalubrité et mise en sécurité

Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie

18/09/2025

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Substitution de la communauté de communes au propriétaire pour reloger un couple

08/04/2025

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent

22/11/2013

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable

26/06/2013

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre

01/03/2013

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril

12/12/2012

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Logement insalubre et interdit à l’habitation

05/07/2012

Expulsions locatives

Habitat indigne

Habitat non-décent

Insalubrité et mise en sécurité

Rapports locatifs