Conseil d'Etat, CE le 24/07/2024, n° 491908

Conseil d’Etat, 5ème chambre. Décision du 25 juillet 2024, n° 491908

M. C avait précédemment saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour demander à la communauté de communes du grand Langres d’exécuter un arrêté du 7 décembre 2023 prévoyant l’exécution de travaux de sécurisation ainsi que l’évacuation et l’hébergement temporaire des locataires d’un immeuble en « Ã©tat de péril imminent Â». Le juge des référés ayant rejeté sa demande, il demande au Conseil d’Etat de se prononcer.

Dans cette décision, le Conseil d’état annule l’ordonnance du juge des référés. Selon la haute juridiction, qui s’appuie sur l’article L 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, les offres de relogement proposées par le propriétaire n’étaient pas adaptées aux besoins de M. C et de son épouse, celui-ci s’étant borné à les orienter vers des offres du parc social sans prévoir aucune prise en charge des loyers correspondants. Ainsi, le propriétaire ne s’était pas acquitté de son obligation d’assurer leur hébergement. De plus, il se fonde sur l’article L 511-19 du Code de la construction et de l’habitation pour considérer que la communauté de communes devait se substituer au propriétaire pour prendre en charge le relogement et les travaux.

Le Conseil d’Etat retient notamment le fait que M C. avait des revenus modestes, était dans un état de péril qui nécessitait une intervention rapide au vu du danger imminent. La communauté de commune doit assurer le relogement de M C. et son épouse dans un délai de 2 mois, à défaut, prendre en charge le loyer de leur nouveau logement. Il associe une astreinte de 100 euros par jours de retard en cas d’inexécution de la décision.

Conseil d’Etat, 5ème chambre. Décision du 25 juillet 2024, n° 491908