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Habitat indigne

Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire

14/02/2023

Habitat indigne

Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation

14/02/2023

Habitat indigne

RAPPEL DE L’ARTICULATION ENTRE LA CHARGE DES COUTS LIES AUX TRAVAUX DE DECONTAMINATION AU PLOMB ET L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE S’ETANT VU REFUSER L’OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

02/12/2022

Habitat indigne

UN LOCAL A USAGE D’HABITATION TROP EXIGU EST INSALUBRE, PORTE ATTEINTE A LA DIGNITE HUMAINE ET PRESENTE UN RISQUE DE DEVELOPPEMENT DE TROUBLES PSYCHOSOCIAUX

02/12/2022

Habitat indigne

Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril

24/03/2022

Habitat indigne

Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD

24/03/2022

Habitat indigne

Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble

21/12/2021

Habitat indigne

La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement

21/12/2021

Habitat indigne

Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires

21/12/2021

Habitat indigne

Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement

09/07/2021

Expulsions locatives

Habitat indigne

Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative

09/07/2021

Habitat indigne

CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI

26/05/2021

Habitat indigne

LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE

26/05/2021

Habitat indigne

CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE

26/05/2021

Habitat indigne

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE

26/05/2021

Expulsions locatives

Habitat indigne

Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à-vis d’immeubles en procédure de péril

12/01/2021

Habitat indigne

Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril

13/08/2020

Habitat indigne

L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire

13/08/2020

Habitat indigne

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