Habitat indigne
Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
14/02/2023
Habitat indigne
Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation
14/02/2023
Habitat indigne
RAPPEL DE L’ARTICULATION ENTRE LA CHARGE DES COUTS LIES AUX TRAVAUX DE DECONTAMINATION AU PLOMB ET L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE S’ETANT VU REFUSER L’OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
02/12/2022
Habitat indigne
UN LOCAL A USAGE D’HABITATION TROP EXIGU EST INSALUBRE, PORTE ATTEINTE A LA DIGNITE HUMAINE ET PRESENTE UN RISQUE DE DEVELOPPEMENT DE TROUBLES PSYCHOSOCIAUX
02/12/2022
Habitat indigne
Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
24/03/2022
Habitat indigne
Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
24/03/2022
Habitat indigne
Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
21/12/2021
Habitat indigne
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Habitat indigne
Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
21/12/2021
Habitat indigne
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
09/07/2021
Habitat indigne
CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
26/05/2021
Habitat indigne
LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
26/05/2021
Habitat indigne
CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE
26/05/2021
Habitat indigne
REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE
26/05/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à-vis d’immeubles en procédure de péril
12/01/2021
Habitat indigne
Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
13/08/2020
Habitat indigne
L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
13/08/2020
Habitat indigne
