Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement
TP d’Aubervilliers, jugement du 2 septembre 2021, n°11-21-000435
Lire la suite…TP d’Aubervilliers, jugement du 2 septembre 2021, n°11-21-000435
Lire la suite…TJ de Paris, ordonnance du 10 mars 2021, n°12-20- 002554
Lire la suite…TP de Juvisy sur Orge, jugement du 21 avril 2022, n°11- 20-001605
Lire la suite…TP du Raincy, jugement du 21 mars 2022, n°11-20- 001375
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 10 mai 2022, n°11-21-011495
Lire la suite…C.E., arrêt du 25 février 2022, n°431834
Lire la suite…C.A.A. Paris, arrêt du 15 février 2022, n°21PA01766
Lire la suite…T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2012715 du 9 août 2021
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