Habitat indigne
Nullité du congé du fait de l’antériorité d’un arrêté de mise en sécurité et injonction d’exécuter des travaux
11/09/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Le dépôt de plainte induit un doute sérieux quant à la légalité d’une décision de rejet d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-11 du CESEDA
11/09/2026
Condamnation pénale
Habitat indigne
Obligation de proposition de relogement adaptée à chaque occupant pour un arrêté préfectoral d’évacuation de locaux sans droit ni titre à Mayotte
11/09/2026
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
L’activité salariée du requérant suffit à caractériser l’urgence face au rejet d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-11 du CESEDA
11/09/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Interdiction de mettre à disposition aux fins d’habitation un local insalubre
08/06/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Abrogation de l’arrêté d’insalubrité visant un logement devenu salubre à la date de l’audience
01/12/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre
01/12/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie
18/09/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Confirmation partielle d’un jugement de première instance condamnant des bailleurs pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Substitution de la communauté de communes au propriétaire pour reloger un couple
08/04/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Habitat non-décent
Indemnisation du logement insalubre et indécent
19/12/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements
12/08/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
