Occupation d’un terrain sans titre
Rappel des modalités de la procédure d’expulsion d’habitants de résidences mobiles
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Disproportionnalité de la peine de remise en état d’une aire d’accueil habitée, située en zone naturelle
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Réexamen de la situation des habitantes au nom du respect de leurs droits fondamentaux
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Illégalité d’un arrêté préfectoral visant à évacuer des voyageurs de leur terrain d’installation
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation de relogement de la loi ELAN
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Reconnaissance du droit à l’eau pour les personnes exilées
02/08/2023
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Voie de fait de l’administration dans le cadre de l’opération « Wuambushu »
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation du délai de 18 mois pour quitter la ville
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension d’un arrêté pris à Mayotte en vertu de l’article 197 de la loi ELAN et transmission d’une QPC sur ce même texte
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Définition de la notion d’occupant – octroi de 18 mois de délai en raison de la fragilité des personnes vivant en bidonville et de l’impossibilité d’accéder à des conditions d’habitat plus dignes
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai accordé à des habitants sans titre
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le Tribunal des Conflits remet en cause la voie de fait lors de l’expulsion de 600 personnes à Calais le 29 septembre 2020
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Interdiction de coupures de fluides en cas d’impayé sur 2 aires d’accueil des gens du voyage et d’imposer des indemnités abusives en cas d’occupation irrégulière
02/12/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression de l’obligation d’envoie par LRAR de la notification de l’amende forfaitaire délictuelle en cas d’installation illicite sur le terrain d’autrui viole plusieurs droits fondamentaux
02/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Voie de fait de l’administration en raison de l’expulsion de 600 personnes d’un terrain à Calais
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
