Occupation d’un terrain sans titre
Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Réexamen de la situation des habitantes au nom du respect de leurs droits fondamentaux
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Précisions sur les régimes d’interdiction de coupure des fluides et de règlement d’une indemnité d’occupation
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
REJET D’UN ENIEME RECOURS VISANT A SUSPENDRE L’EXPULSION D’UN BIDONVILLE A BOBIGNY EN RAISON DE L’ABSENCE DE MOYENS NOUVEAUX
28/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
L’OBLIGATION DE RELOGEMENT DE LA LOI ELAN RESPECTEE LA FIN DE LASUSPENSION D’UN ARRETE DE DEMOLITION
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
LA VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’OPERATION « WUAMBUSHU »
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
DELAI DE 18 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX CONFIRME LA VILLE DE PARIS RENVOYEE A SES RESPONSABILITES
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
L’OCTROI DE 6 MOIS DE DELAI EN APPEL LA CONCLUSION D UN EXAMEN DEPROPORTIONNALITE
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
SUSPENSION D UN ARRETE PRIS A MAYOTTE EN VERTU DE L ARTICLE 197 DE LA LOI ELAN ET TRANSMISSION D UNE QPC ET SUR CE MEME TEXTE
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
DEFINITION DE LA NOTION D OCCUPANT DU CHEF OCTROI DE 18 MOIS DE DELAIS EN RAISON DE LA FRAGILITE DES PERSONNES VIVANT EN BIDONVILLE S ET DE L IMPOSSIBILITE D ACCEDER A DES CONDITIONS D HABITAT PLUS DIGNES
26/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
DELAIS ACCORDES A DES HABITANTS SANS TITRE
26/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
LE TRIBUNAL DES CONFLITS REMET EN CAUSE LA VOIE DE FAIT LORS DE L EXPULSION DE 600 PERSONNES A CALAIS LE 29 SEPTEMBRE 2020
26/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
