Thèmes
Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement
14/02/2023
Habitat indigne
Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Débouté d’une action en référé en acquisition de la clause résolutoire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la non-décence du logement
14/02/2023
Habitat indigne
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral
14/02/2023
Habitat indigne
Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
14/02/2023
Habitat indigne
Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
14/02/2023
Expulsions locatives
7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet de la demande d’expulsion fondée sur des troubles de voisinage ne constituant pas une atteinte suffisamment grave aux obligations du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
14/02/2023
Expulsions locatives
Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires
14/02/2023
Congés
