Thèmes
L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
13/08/2020
Habitat indigne
L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
13/08/2020
Habitat indigne
Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
13/08/2020
Habitat indigne
Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain
13/08/2020
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat
13/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
13/08/2020
Expulsions locatives
L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
13/08/2020
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
13/08/2020
Droit au logement
Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
13/08/2020
Droit au logement
Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
18/06/2020
Expulsions locatives
La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
18/06/2020
Discrimination
Droit au logement opposable (DALO)
PRISE EN COMPTE DE FRAIS D’HÔTEL ET DE STOCKAGE PAR LE CONSEIL D’ETAT POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI
12/03/2020
Droit au logement opposable (DALO)
REJET DE L’EXPULSION EN RAISON DE L’INDECENCE
12/03/2020
Habitat indigne
Troubles de jouissance et de voisinage
REFUS DE L’EXPULSION POUR IMPAYE CAR INDECENCE DU LOGEMENT ET ARRETE D’INSALUBRITE NON LEVE – CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DU BAILLEUR A REALISER DES TRAVAUX
12/03/2020
Habitat indigne
REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS
12/03/2020
Habitat indigne
RECONNAISSANCE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE POUR UN LOGEMENT ILLEGALEMENT DIVISE PAR LE BAILLEUR
12/03/2020
Habitat indigne
INDEMNISATION DU REFUS D’ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
12/03/2020
Occupation d’un bâtiment sans titre
OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE
09/03/2020
Droit au logement
Expulsions locatives
