Thèmes
Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
18/11/2019
Habitat indigne
Nullité d’un commandement de quitter les lieux
18/11/2019
Expulsions locatives
Sous-location non autorisé par le bailleur : les sous-loyers doivent être restitués au propriétaire
18/11/2019
Rapports locatifs
Congé : appréciation des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans
18/11/2019
Rapports locatifs
Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
18/11/2019
Habitat éphémère et mobile
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
02/08/2019
Droits sociaux
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
02/08/2019
Habitat indigne
