Thèmes
Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
24/05/2019
Droit à l'hébergement
L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
24/05/2019
Droit à l'hébergement
26/02/2019
Droit à la scolarisation
Droit à la scolarisation pour tous les mineurs résidant sur le territoire de la commune
26/02/2019
Droit à la scolarisation
Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
26/02/2019
Droit au logement
Expropriation et relogement des locataires
26/02/2019
Droit au logement
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Habitat indigne
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
26/02/2019
Habitat indigne
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
26/02/2019
Habitat indigne
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
26/02/2019
Habitat indigne
Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
26/02/2019
Habitat indigne
Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
26/02/2019
Habitat indigne
Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
26/02/2019
Habitat indigne
La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
