Thèmes
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
25/02/2019
Expulsions locatives
Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
25/02/2019
Expulsions locatives
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
25/02/2019
Expulsions locatives
Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
25/02/2019
Expulsions locatives
Rejet d’une demande d’expulsion de squat
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Des délais supplémentaires accordés aux occupants
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Destruction de biens : absence de responsabilité pénale pour des occupants d’un immeuble ayant agi en état de nécessité
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures
25/02/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
25/02/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
