Thèmes
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
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Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
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Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
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Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
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Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
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Le droit au logement : un droit fondamental
12/01/2026
Droit au logement
Catalogue des dispositifs d’accès à l’eau pour tou-te-s
19/12/2025
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection
01/12/2025
Congés
Rapports locatifs
