Thèmes
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
02/01/2018
Rapports locatifs
La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
02/01/2018
Rapports locatifs
Indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre
02/01/2018
Rapports locatifs
Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Condition de recevabilité de la saisine du TA par un mineur non accompagné
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Refus d’accorder aux personnes migrantes un hébergement d’urgence, mais injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
17/10/2017
Rapports locatifs
La sous-location AirBnB et le préjudice du bailleur
17/10/2017
Rapports locatifs
Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
17/10/2017
Rapports locatifs
Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
17/10/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
