Expulsions locatives
Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
26/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
12/06/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
02/01/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
02/01/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
