Expulsions locatives
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur du fait de l’expulsion sans titre de sa locataire victime de violences conjugales
26/05/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’obligation d’usage paisible
26/05/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet de la demande d’expulsion en raison de l’octroi de délais de paiement et indemnisation du préjudice de jouissance
26/05/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
12/01/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
13/08/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
18/06/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Encadrement de la notion d’abus du droit d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative
18/06/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
18/06/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Rejet de l’expulsion en raison de l’indécence
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet de l’expulsion car local impropre à l’habitation et condamnation du bailleur au remboursement des loyers
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obtention de dommages-intérêts suite à une expulsion illégale
09/03/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité d’un commandement de quitter les lieux
18/11/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation du concours de la force publique
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
